Téléchargements

Impression
Marque-page
Partager sur
Facebook Twitter Linkedin
Contactez-nous

Conditions Générales de Vente 2014

1.- CHAMP D’APPLICATION – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à tous produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus par le vendeur, ses agents ou ses représentants (“Vendeur”) au client (“Client”). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques du Vendeur contenues dans son accusé de réception de commande (« ARC ») accompagnées le cas échéant d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’ARC, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas expressément été incorporés dans l’accord existant entre elles. Les engagements pris entre le Vendeur, et des tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite expresse du Vendeur. Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenue entre les parties n’engage le Vendeur, sauf accord exprès et écrit de sa part. La signature par le Client de l’ARC renvoyé au Vendeur, ou l’absence de réserve écrite du Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l’ARC, constitue l’acceptation définitive par le Client du contrat. En aucun cas le non-exercice d’un droit par le Vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. Dans l’hypothèse d’une vente conclue via une place de marché électronique, l’ARC contiendra tous les éléments spécifiques constituant la commande du Client telle qu’acceptée par le Vendeur. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces CGV. 

2.- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix sont calculés sur la base des Produits tels qu’ils ont été quantifiés et mesurés au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’ARC, les prix sont nets. Tous les impôts, frais de transport, d’assurance, de stockage, de manutention, de surestaries et tous autres frais similaires liés à la commande, sont exclusivement à la charge du Client. Toute majoration de ces frais qui deviendrait effective après la date de l’ARC sera à la charge du Client. Le paiement des factures s’effectuera, sans déduction, dans les 30 jours de la Livraison. Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : dans ce cas, le paiement devra avoir lieu au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur fabrication. Tout défaut de paiement par le Client à l’échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal alors en vigueur ,ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à hauteur de 40 € (art L.441-6 du code de commerce) . Applicables à partir de la date d’échéance, (ii) le paiement d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 10% du montant total de la facture à titre de dédommagement pourra également être sollicité, et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance, ou de fournir au Vendeur à sa demande des garanties financières, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée ; en outre, en raison de ces mêmes circonstances, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure, même si ces dettes ne sont pas échues. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre de mesure qui puisse affecter les Produits, telle que par exemple une vente ou une transformation des Produits. 

3.- TRANSFERT DES RISQUES - LIVRAISON - EXPÉDITION - TVA

3.1 Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm choisi - dernière version des Incoterms émise par la CCI – (Livraison). À défaut de réception des Produits par le Client dans les locaux du Vendeur, ce dernier pourra les stocker aux frais et risques du Client et, après notification au Client de leur mise à disposition, les facturer comme étant livrés. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de les revendre et de réclamer réparation du préjudice qu’il aurait subi.

3.2 Sauf stipulation contraire dans l’ARC, les Produits vendus sont livrés à destination, et il incombe au Vendeur de déterminer les moyens de transport, ainsi que les transporteurs et agents. Le Client a l’obligation de fournir au Vendeur, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des Produits, toutes les informations nécessaires et notamment (a) les instructions de marquage et d’expédition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels nécessaires et tout autre document, préalablement à l’expédition, et (c) le cas échéant la confirmation du Client qu’il a obtenu l’ouverture ou l’établissement d’une lettre de crédit si requis par le Vendeur. A défaut de l’un quelconque de ces documents, instructions et/ou confirmations susceptibles (selon les seules estimations du Vendeur) d’entraîner des frais ou des retards significatifs, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits ou résilier le contrat. Le Client s’engage à réceptionner les Produits aux lieu et date convenus, et qu’en cas de carence de sa part, la livraison avec tous effets, sera réputée s’être produite à ces lieu et date.

3.3 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne constituent pas des engagements fermes de la part du Vendeur, et les retards de livraison n’ouvrent pas droit à un éventuel dédommagement du Client pour les préjudices qu’il aurait pu subir de ce fait. Les retards de livraison pourront uniquement donner droit au Client de résilier les commandes concernant des Produits qui ne seraient pas encore en cours de fabrication, mais seulement après mise en demeure écrite du Client accordant un délai raisonnable supplémentaire au Vendeur. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, dans l’hypothèse où les délais de livraison constitueraient un engagement ferme du Vendeur, le Client disposera d’un droit à dédommagement pour autant que le Vendeur ait été complètement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des possibles dommages découlant d’une livraison tardive, accompagnée d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice. En tout état de cause, dans l’hypothèse de retards de production chez le Vendeur, celui-ci sera en droit de procéder à des livraisons partielles successives. 

4.- CONFORMITÉ – INSPECTION

Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées. Dès leur livraison, les Produits sont inspectés par le Client (sur place) afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l’ARC. Tout vice ou dommage apparent des Produits devra être signalé par le Client durant l’inspection. En cas d’absence d’inspection des Produits par le Client, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au Vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des Produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le Client à la livraison. Le Vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités par rapport aux termes de l’ARC, qui auraient pu être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu. 

5.- CHANTIER - EMBALLAGE

Lors de la réception des Produits sur un chantier, toute immobilisation des véhicules de transport se fera aux frais du Client. Le transport, le stockage, la mise en œuvre, l’entretien des Produits sont à la charge exclusive du Client, qui devra se conformer strictement aux préconisations et à la documentation (brochures, catalogues, sites web, étiquetage sur les Produits, …) du Vendeur et s’assurer que ces préconisations seront communiquées à ses propres clients. Dans l’hypothèse où, au cours de leur application, les Produits présentaient des défauts, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur et en arrêter aussitôt leur application. Le Client ne pourra pas mettre à la charge du Vendeur les coûts de destruction, recyclage ou stockage de l’emballage ni des rebuts de chantier. 

6.- RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS

Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’ARC. Le Client communiquera au Vendeur toutes les informations nécessaires (a) à l’élaboration adaptée de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des Produits. Le Client reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, est fournie de bonne foi mais sans garantie de la part du Vendeur. Les conseils du Vendeur ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérifier l’aptitude des Produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des Produits. Les réclamations du Client concernant les défauts non décelables à la livraison devront être communiquées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la Livraison (le Client étant tenu d’inspecter minutieusement les Produits pendant cette période). En toute circonstance, le Client (i) devra tout faire pour minimiser son préjudice, (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue. Si les Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu, à son choix, (i) qu’au seul remplacement ou remboursement desdits Produits, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire le prix ou à annuler le contrat. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des Produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés. Les défauts d’aspect et d’esthétique, ainsi que les produits dits de second choix, innovants ou les chantiers tests, ne sont garantis que pour autant que les Produits aient fait l’objet d’une garantie spécifique de la part du Vendeur et dans les conditions définies par celle-ci.

7.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à la pleine exécution par le Client de ses obligations de paiement comme décrit ci-dessus. Par conséquent :

a) En cas de transformation, association et/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits lui appartenant, le Vendeur devient le seul propriétaire des nouveaux produits. En cas de transformation, association et/ou incorporation des Produits (par le Client) avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs, le Vendeur acquiert un droit de copropriété sur la valeur totale des nouveaux produits avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur facturée des Produits par rapport à la valeur facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des nouveaux produits.

b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exécution normale de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente ; sera considérée comme revente, l’utilisation des Produits pour l’exécution de contrats de toute nature, tels que notamment contrats de services, contrats d’entreprise.

c) Les créances du Client issues de la revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de débit direct en cas de doutes sur la solvabilité du Client et/ou sa crédibilité financière, ou si le Client est en retard de paiement. En cas de retrait de l’autorisation de débit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients immédiatement de la cession des créances au Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis des tiers. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre interférence sur les Produits par des tiers. Si la valeur totale des garanties existantes est supérieure de plus de 20 % du montant total facturé au Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de libérer les Produits choisis par le Vendeur.

d) Le Client est seul responsable, et supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l'alinéa a). En outre, le Client s’engage (i) à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d’une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et (ii) à fournir au Vendeur, sur simple demande, un certificat d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes d’assurance correspondantes. 

9.- FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non-déclarée), de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements, ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. Il pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 3 jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

10.- LANGUE, TRIBUNAUX COMPETENTS ET DROIT APPLICABLE

Ces CGV existent en Anglais, Allemand, Néerlandais, Italien et en Espagnol. Une copie des CGV dans une autre de ces langues pourra être obtenue sur simple demande. En cas de vente domestique, les litiges seront portés exclusivement devant les tribunaux de la capitale du pays concerné ou au siège du Vendeur. En cas de vente internationale, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour tout différend pouvant survenir dans le cadre de ce contrat. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige l'opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client ; le droit belge est le seul droit applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le Vendeur et le Client. Toutefois tout litige concernant la clause de réserve de propriété sera soumis au droit du for dont relève le Client.

Conditions générales de vente