Conditions générales de vente

Impression
Marque-page
Partager sur
Facebook Twitter Linkedin
Contactez-nous

1.- CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus par le vendeur ou ses représentants autorisés (“Vendeur”) au client (“Client”). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques du Vendeur figurant dans son accusé de réception de commande (« AR de Commande »), accompagnées le cas échéant par les autres documents auxquels il serait fait spécifiquement référence dans cet AR de Commande, constituent l’accord complet entre le Client et le Vendeur.

1.2. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues et devis de prix sont fournis par le Vendeur au Client uniquement à titre indicatif. Les offres du Vendeur qui ne font pas l’objet d’un AR de Commande n’emportent pas d’engagement de sa part. Aucune modification des termes du présent accord n’engage le Vendeur quelle qu’en soit la provenance, sauf accord exprès et écrit de sa part. La signature par le Client de l’AR de Commande puis son renvoi au Vendeur, ou en l’absence de toute réserve écrite du Client dans les 3 jours de la réception de l’AR de Commande par ce dernier, emporte acceptation définitive par le Client des présentes. En aucun cas le non-exercice par le Vendeur d’un droit résultant de l’application des présentes par le Client ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

1.3. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée.

2.- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Nos fournitures sont toujours facturées en tenant compte des tolérances sur les produits demandés mentionnées dans nos catalogues ; le Client s’obligeant, en tout état de cause, à payer le prix correspondant à la quantité facturée. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’AR de Commande, les prix sont nets.

2.2. Le paiement des factures s’effectuera net, sans déduction, dans les 30 jours de la Livraison.

2.3. Si le Client est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : le paiement sera alors au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur fabrication.

2.4. Tout défaut de paiement par le Client à l'échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement d'un intérêt au taux EURIBOR à trois mois effectif à la date de la facture, majoré de 2%, et courant à partir de la date d'échéance (1), et (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret (art L.441-6 C.Com), et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.  

2.5. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci n’effectue ni paiement comptant par avance, ni octroi au Vendeur de garanties financières, le Vendeur se réserve alors le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée; en outre, toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigibles, sans mise en demeure de la part du Vendeur, même celles non échues.

2.6. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçues au règlement de factures dues depuis plus de 30 jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation de ses créances avec les dettes vis à vis du Vendeur, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra prendre aucune mesure de nature à affecter les Produits (notamment vente à autrui ou une transformation).

3.- TRANSFERT DES RISQUES - LIVRAISON - EXPÉDITION - TVA

3.1. Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm appliqué, selon la dernière version émise par l’ICC (« Transfert des Risques » ou « Livraison »).

3.2. Sauf stipulation contraire écrite, les retards de livraison n’ouvrent droit à aucun dédommagement du Client du fait de ce retard. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les délais de livraison impératifs n’ouvriront droit à dédommagement du Client que dans la mesure où le Vendeur aura été pleinement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages consécutifs à tout retard de livraison, ainsi que d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice.

4.- CONFORMITÉ – INSPECTION

4.1. Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées (+/- 5% du poids ou de la quantité spécifiée au bon de commande). Dès leur livraison, les Produits seront inspectés par le Client sur place afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l’AR de Commande et tout vice ou dommage apparent des Produits devra alors être signalé par le Client. Les Produits seront réputés acceptés par le Client à la livraison, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve du Client par écrit dans les 3 jours suivant leur livraison et avant toute transformation.

4.2. Les réclamations résultant de dégâts ou dommages survenus pendant le transport devront être introduites le jour du déchargement des produits.

4.3. Aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur si elle porte sur des défauts, vices ou non-conformités aux termes de l’AR de Commande, qui auraient pu être constatés lors d’une inspection raisonnable et si ladite inspection n’a pas eu lieu.

5.- RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS

5.1. Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’AR de Commande. Le Client communiquera au Vendeur toutes les informations nécessaires (a) à l’élaboration adaptée de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des Produits. Le Client reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait au Client est fait sans garantie de sa part.

5.2. Les conseils ou informations du Vendeur ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérifier l’aptitude des Produits fournis par le Vendeur aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des Produits. Les réclamations concernant les défauts non décelables à la Livraison, devront être communiqués au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la Livraison (le Client étant tenu d’inspecter minutieusement les Produits pendant cette période et avant que les Produits ne subissent de transformation). En toute circonstance, le Client (i) devra minimiser son préjudice au maximum, (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture impayée.

5.3. Si les Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu, à sa discrétion, (i) qu'au remplacement ou au remboursement desdits Produits, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire le prix ou à résilier le contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes dues à la transformation des Produits, les pertes de production, pertes d’exploitation et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs du Client ou de toute autre personne. Le Vendeur sera tenu responsable uniquement pour les dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dont la preuve incombera au Client ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à 100% de la valeur facturée des Produits défectueux ou endommagés.

6.- CHANTIER – EMBALLAGE

Les coûts de transport, de stockage, la mise en œuvre, l’entretien des Produits seront à la charge exclusive du Client, qui devra se conformer strictement aux préconisations et  la documentation du vendeur, et s’assurer que ces préconisations seront communiquées à ses propres clients. Dans l’hypothèse où, au cours de leur application, les produits présenteraient des défauts, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur et en arrêter aussitôt l’application.

7.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés, mêmes transformés, incorporés ou intégrés, restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client.

8.- RÉEXPORTATION

Si les Produits font l’objet de restrictions à l’exportation, l’Acheteur s’engage par les présentes à ne pas vendre, prêter ou livrer à un tiers quel qu’il soit, dans quelques circonstances que ce soit, contre rémunération ou non, de manière temporaire ou permanente, les Produits, la documentation, les manuels d’utilisation et les informations de quelque nature que ce soit associées aux Produits, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

9.- FORCE MAJEURE

La fabrication, l’expédition et la livraison des Produits au titre des présentes sont sous réserves de tout retard ou difficulté de réalisation résultant en tout ou partie d’un événement de force majeure et le Vendeur en décline toute responsabilité. Cette disposition s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 3 jours à partir de sa survenance.

10.- LANGUE - TRIBUNAUX COMPETENTS - ET DROIT APPLICABLE

Ces CGV existent en Français et en Anglais. Une copie des CGV dans une autre de ces langues peut être obtenue sur demande. Dans les cas de ventes internationales, seul le droit Belge sera applicable et les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige ou différend pouvant survenir dans le cadre de ce contrat de vente. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige l'opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client.  Dans les cas de ventes nationales, seul le droit national sera applicable et les litiges ou différends seront portés exclusivement devant les Tribunaux  du lieu d’établissement du Vendeur

[1] Avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en France