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Dématérialisation fiscale des factures

1| Le support électronique remplace le support papier

En pratique
Le support électronique remplace le support papier.

Conformité
Les factures dématérialisées sont délivrées au format PDF signé et conservent leur valeur fiscale. Les signatures apposées sur les PDFs sont certifiées par un organisme agréé et respecte les normes en vigueur.

Stockage
Les factures sont stockées pendant 10 ans dans un espace individuel sécurisé appelé «Coffre-fort» et mis à votre disposition gratuitement.

Fournisseur
Le déploiement de la facture dématérialisée s’appuie sur un fournisseur spécialisé:Cegedim e-business.

Entités ArcelorMittal concernées
Le coffre-fort est unique pour les sociétés ArcelorMittal suivantes:

  • ArcelorMittal Centres de Services
  • ArcelorMittal Distribution Solutions France

Ce que dit la loi
Les dispositions du code général des Impôts (article 289.VII du CGI) autorisent la télétransmission des factures tout en gardant leur valeur fiscale. Cette démarche correspond aux évolutions législatives contenues dans la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et s’inscrit dans un projet de simplification, d’optimisation et de sécurisation des flux de documents et de leur archivage.

2| Vos avantages

Gains de temps

  • Des factures PDF téléchargeables
  • Disponibilité 24h/24
  • Archivage automatique de toutes les factures
  • Les délais d’acheminement de vos factures sont réduits (plus d’envoi par la poste)

Sécurité
Un coffre-fort avec votre login et mot de passe

Protection de l’environnement
La dématérialisation s’intègre dans notre démarche de protection de l’environnement grâce à la suppression de papier et à la réduction des déchets de CO².

3| Nouveautés

2 moyens d’accéder à vos factures:

Coffre-fort
Votre espace client sécurisé où vous vous connectez avec votre login et votre mot de passe et accédez à vos factures 24h/24.
Archivage gratuit: vous conservez l’historique de vos factures pendant 10 ans


  Accéder à votre coffre-fort

E-mail de notification
A réception d’un e-mail de notification, visualisez et/ou téléchargez la facture au format PDF sans avoir à vous connecter à votre coffre-fort.

4| Ce qui ne change pas

La facture
La présentation reste totalement identique

La fréquence
Aucun changement sur les dates d’émission des factures

5| Ce que dit la loi

Les directives de la Direction Générale des Impôts (article 289.VII du CGI) autorise la télétransmission des factures tout en gardant leur valeur fiscale. Cette démarche correspond aux évolutions législatives contenues dans la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et s’inscrit dans un projet de simplification, d’optimisation et de sécurisation des flux de documents et de leur archivage.